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3 juillet 1996

24 avril 1997 La Sortie De Nombreux Types De Aquazzuraescarpins Manhattan 85 Vente Sneakernews Jeu Recommande Z5habVFX
de la loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration dont un article prévoit que les empreintes digitales des ressortissants étrangers, non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, qui sollicitent la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions prévues à l’article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé7 juillet 1997 Le 7, dans son 17ème rapport annuel, la CNIL met notamment l’accent sur les dangers d’Internet et donne son aval à la mise en oeuvre par les Renseignements généraux du fichier GEVI (Gestion de violences), qui pourra comprendre la mention des signes physiques particuliers et notamment la couleur de peau.

24 avril 1997

3 mars 1998 Guy Braibant, ancien président de section du Conseil d’Etat, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, un rapport sur l’adaptation de la loi "Informatique et libertés" à l’explosion de l’informatique et des bases de données ("Données personnelles et société de l’information"). Il préconise de renforcer les pouvoirs de contrôle de la CNIL "a posteriori", notamment en lui donnant de réels pouvoirs d’enquête sur les organismes producteurs de bases de données.

3 mars 1998

7 juillet 1998 En application de la loi de Mm6 Maison MargielaCurly hitop sneakers Sortie 2018 G5fxsvy
du 29 juillet 1994, mise en service du registre national automatisé des refus de dons d’organe post-mortem.

7 juillet 1998

25 octobre 1998 Entrée en vigueur d’une directive européenne visant à protéger les données personnelles sur Internet (directive non transposée par la France et par l’Allemagne).

25 octobre 1998

Décembre 1998 Le 3, Jean-Jack Queyranne, ministre de l’Intérieur par intérim, fait état d’un avis favorable de la CNIL à propos du système de traitement des infractions constatées (STIC) permettant à la police de centraliser dans un seul fichier des informations sur les auteurs d’infractions et les personnes faisant l’objet d’enquêtes ou de mesures administratives. 18 juillet 2001 Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et visant à adapter le droit des fichiers informatiques aux progrès technologiques (renforcement des compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés).

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